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Prestataires de services de confiance électronique

Manifestation - Zone: Togo flag | Ajouté le: 2019-05-09 | Expire le: 2019-05-14
Publié par : Dobiza


Sollicitation publique de manifestation

d’intérêt pour l’obtention de la qualification
de prestataires de services de confiance électronique

Autorité de Régulation des secteurs de Postes et de Télécommunications TOGO

1. Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt fait suite à l’adoption par le Gouvernement Togolais d’un cadre juridique sur les transactions électroniques.

Ce cadre juridique, notamment la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques (LTE) et le décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des transactions électroniques, consacre la création d’une autorité de certification électronique chargée, notamment d’assurer l’accréditation et le contrôle des prestataires des services de certification électronique.

Les missions et attributions de l’Autorité de certification sont déléguées, par la réglementation en vigueur à l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP).

Il s’agit notamment d’accréditer des prestataires de services de certification électroniques (« PSCE ») et de ...



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